MON P’TIT LAIT propose sur son site Internet www.monptitlait.fr des produits laitiers ou assimilés, livrés aux personnes ayant passées commandes (ci-après le ou les « Clients »).
En validant et en confirmant son achat, le Client déclare accepter sans réserve les termes et l’intégralité des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
Les présentes Conditions Générales de Vente de MON P’TIT LAIT ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat d’une ou plusieurs produits laitiers des Clients du site Internet www.monptitlait.fr
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par CAKE MASTER SARL sur son site Internet www.monptitlait.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).
Toute commande passée sur le Site www.monptitlait.fr entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
MON P’TIT LAIT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement passées par le Client.

1 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Le Site Internet www.monptitlait.fr est édité par la société à responsabilité limitée MON P’TIT LAIT au capital social de 1000 euros dont le siège social est au 1401 avenue de la grande Halle 78200 Buchelay inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 910351055.
Le service client est joignable par courrier à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales, par courrier électronique à l’adresse suivante : radoine@monptitlait.fr

2 – CAPACITÉ JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE
La livraison de produits laitiers Mon P’tit Lait est proposée uniquement en Ile de France.

4 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, la société MON P’TIT LAIT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

5 – OBJET DE LA VENTE
Ce service prévoit la vente auprès de ses clients de produits laitiers réalisés par des producteurs fermiers agrées.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit la mise à disposition d’un abonnement mensuel, c’est-à-dire une commande de plusieurs produits laitiers livrés une fois par semaine. Les produits sont en vente dans la limite du stock disponible. Il est expressément convenu que MON P’TIT LAIT se réserve la possibilité de suspendre la vente d’un produit. Dans ce cas, le Client pourra quand même acheter d’autres produits, sous réserve de disponibilité.
Le service de livraison de produits laitiers est réservé à l’usage strictement personnel du client. Les produits envoyés par MON P’TIT LAIT ne peuvent être en aucun cas revendus par le Client ou exploités à des fins commerciales.
Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société Mon P’tit Lait (données personnelles, mode de livraison, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison, la société ne pourra alors être tenue responsable d’un mauvais acheminement de la commande. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Une fois confirmé le contenu de la Commande, et après avoir accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV, le Client validera sa commande par le paiement. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Mon P’tit Lait.

6 – COMMANDE
En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Les produits seront expédiés au plus 5 jours après la date de paiement. Par exemple une commande effectuée le 10 novembre donnera lieu à l’expédition des produits entre le 10 et le 15 novembre.
Dans tous les cas, les produits laitiers peuvent être interrompue temporairement ou définitivement par MON P’TIT LAIT. La société MON P’TIT LAIT ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par Le Client. Il est expressément convenu que MON P’TIT LAIT se réserve la possibilité de suspendre le service de livraison de produits pendant un ou plusieurs mois. MON P’TIT LAIT ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

7 – TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS
Le Client peut acheter des Produits ou des abonnement par mois directement sur le Site
Il revient au bénéficiaire de la carte cadeau de l’activer en se connectant sur le Site et en créant un Compte Personnel, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

8 – PRIX DES SERVICES ET PAIEMENT
Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Mon P’tit Lait, ce que le Client reconnaît et accepte.
Ce prix s’entend toutes taxes comprises et comprends les frais de port. Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa Commande.
Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe ou via PayPal, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à MON P’TIT LAIT qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. MON P’TIT LAIT ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe ainsi qu’à celle de PayPal, et sont indépendantes de MON P’TIT LAIT, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation des dit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE et la solution de paiement PayPal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ces services accessibles, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGU. MON P’TIT LAIT ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. MON P’TIT LAIT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe et sur la plateforme de paiement PayPal.
Dans le cadre des services proposés par Stripe et Paypal, MON P’TIT LAIT est considéré comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Stripe et Paypal agissent en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe et Paypal. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part Stripe et Paypal uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Mon P’tit Lait ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe et Paypal, qui sont exclusivement des prestataires, sur lesquels il n’a aucun contrôle.
Le Client accepte que MON P’TIT LAIT se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Mon P’tit Lait est informée.
Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

9 – LIVRAISON DES BOX COMMANDÉES
Les Services commandés sur le Site sont livrés exclusivement en ile de France.
Le Client ayant commandée des produits et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de la passation de la Commande s’engage à informer la société MON P’TIT LAIT de son changement d’adresse sans délai et au plus tard 2 jours après la commande. L’information pourra se faire par email à l’adresse radoine@monptitlait.fr ou via le formulaire de contact dans la rubrique “Contact”.
A défaut, le Client reconnaît et accepte que la ou les produits commandées, seront envoyées à la dernière adresse du Client dont MON P’TIT LAIT disposait au moment de l’envoi de lesdites produits. MON P’TIT LAIT ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement des produits au Client.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site.
En tout état de cause, MON P’TIT LAIT s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 20 jours (vingt jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par MON P’TIT LAIT. Dans ce cas, les produits sont expédiées aux échéances indiquées au moment de la Commande.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Toutefois, le Client reconnaît que MON P’TIT LAIT fait appel à des prestataires internes en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits.
Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impacté du fait des prestataires sans que MON P’TIT LAIT ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 20 (vingt) jours à compter de l’email de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-avant, le Client peut joindre MON P’TIT LAIT, par écrit à l’adresse radoine@monptitlait.fr ou via la formulaire de contact dans la rubrique “Contact », d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

10 – BOUTIQUE EN LIGNE -LIVRAISON DES COMMANDES
MON P’TIT LAIT s’engage à expédier la commande dans un délais de 48h sous réserve de disponibilité des produits. . A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard vingt jours après la conclusion du contrat.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par MON P’TIT LAIT.
MON P’TIT LAIT décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au client, ou à toute personne chargée, par ce dernier, de recevoir la commande.
Tous les produits partent des locaux de MON P’TIT LAIT en parfait état.
Dans une démarche de développement durable les emballages utilisés pour expédier les commandes peuvent être des emballages recyclés.

11 – BOUTIQUE EN LIGNE – RÉCEPTION DES COMMANDES
Le client se doit de signaler au vendeur tous chocs (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis uniquement dans le cas où le produit serait détérioré et/ou altéré. Un nouveau produit identique sera alors relivré sans frais au client qui aura respecté la procédure décrite au point 12 ci-après.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
En tout état de cause, les registres du livreur (ou de toute autre personne chargée d’acheminer la commande) feront foi et, en cas de divergence avec les déclarations et documents produits par le client, prévaudront. Dans l’hypothèse où un client persiste à soutenir ne pas avoir reçu sa commande à l’adresse indiquée lors de la validation de celle-ci sur le Site www.monptitlait.fr sa réclamation pourra être éventuellement prise en compte, sous l’appréciation souveraine de MON P’TIT LAIT, à la condition expresse d’être accompagnée :
– d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le client concerné,
– accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.
MON P’TIT LAIT décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dès lors que celle-ci est imputable au client ou résulte, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure.
Le client s’engage à réceptionner la commande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit, et à faciliter la mission du livreur, notamment en indiquant – lors de la validation de la commande en ligne – toutes les données utiles au bon acheminement de la commande jusqu’à son domicile (en particulier, en transmettant, à cette occasion, les éventuels codes d’accès, compléments d’adresse et autres). Tout retard dans la livraison qui serait dû à un manquement du client dans ses obligations contractuelles, notamment dans celles précitées, ne pourra donner lieu à aucune réparation.

12 – BOUTIQUE EN LIGNE – PRODUIT NON CONFORME
Toute non-conformité d’un produit (colis endommagé, produits cassés, produit différent de celui commandé…) sera de préférence indiquée sur le bon de livraison présentée par le livreur sous forme de « réserve manuscrite » accompagnée de la signature du client.
Le client devra informer MON P’TIT LAIT de cette non-conformité au plus tôt par e-mail accompagné d’une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et adressé à l’adresse suivante : radoine@monptitlait.fr ;
Toute réclamation relative à un produit, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. En outre, les produits jugés non-conformes devront être entreposés dans un endroit adapté (et frais, le cas échéant, en cas de produits nécessitant une conservation au frais), afin de permettre à la société Mon P’tit Lait, le cas échéant, de venir constater l’existence de la non-conformité alléguée.
La réclamation ne sera pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux. Le client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par la société Mon P’tit Lait ou toute personne mandatée par elle. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au client :
– soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non livrée et/ou non conforme ;
– soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) indisponible(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.
La proposition précitée est libératoire et le client reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.
Lorsque MON P’TIT LAIT n’est pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que MON P’TIT LAIT agit en qualité de distributeur. Ainsi, MON P’TIT LAIT ne saurait être responsable de la conformité des produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les fournisseurs des produits sont tenus de la conformité des produits, sous réserve des dispositions légales impératives.
Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, MON P’TIT LAIT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au fournisseur du produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).
Dès lors, le fournisseur du produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des produits. Toutefois, lorsque MON P’TIT LAIT agit en qualité de fabricant des produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux produits.
En cas de réclamation abusive, MON P’TIT LAIT se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

13 – BOUTIQUE EN LIGNE – ABSENCE DE LIVRAISON
En cas d’absence de livraison, le client devra s’adresser à MON P’TIT LAIT par mail, dès la date prévue de livraison. La réclamation ne sera pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, sans frais supplémentaire à sa charge :
– soit, la réexpédition d’un autre exemplaire du(des) produit(s) commandé(s) et non reçu(s) ;
– soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non reçue ;
– soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) non reçu(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

14 – BOUTIQUE EN LIGNE – ERREUR DE LIVRAISON
Une erreur de livraison correspond à la livraison d’un autre produit que celui commandé par le Client sur le Site Internet. Tout produit livré par erreur (ou absent) donnera lieu à échange ou à remboursement, au choix du client, à la condition d’être retourné à la société MON P’TIT LAIT, dans son ensemble et en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : MON P’TIT LAIT, 1401 avenue de la grande Halle 78200 Buchelay.
Les frais d’envois sont à la charge de MON P’TIT LAIT, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client lors de la validation de la commande en ligne, sur le site www.monptitlait.fr.

15 – BOUTIQUE EN LIGNE – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients, c’est-à-dire aux personnes physiques contractant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur à transmettre par email ou courrier. Le produit devra être retourné à MON P’TIT LAIT L au 1401 avenue de la grande Halle 78200 Buchelay.
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3° du même code, tout droit de rétractation est exclu pour les produits qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Étant donnée la nature périssable des Produits, le droit de rétractation du Client disparaîtra purement et simplement dès lors que lesdits Produits auraient été descellés.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d’origine, complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client (article L221-24 du Code de la consommation).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera le client, hors frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter conformément à l’article L 121-24 du Code de la consommation.

16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MON P’TIT LAIT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

17 – SIGNATURE ET PREUVE
MON P’TIT LAIT œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MON P’TIT LAIT ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. MON P’TIT LAIT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MON P’TIT LAIT et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

18 – DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de MON P’TIT LAIT, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de MON P’TIT LAIT, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages/intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à MON P’TIT LAIT. La société MON P’TIT LAIT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

19 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site www.monptitlait.fr.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse radoine@monptitlait.fr ou via le formulaire de contact dans la rubrique “Contact”.

20 – RESPONSABILITÉ
MON P’TIT LAIT propose un service de produits laitiers et d’abonnements mensuels de produits.
Cependant, MON P’TIT LAIT n’est pas le concepteur, le fabricant, le prescripteur de la totalité des produits distribués. Dès lors MON P’TIT LAIT ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
MON P’TIT LAIT ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits partenaires vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de MON P’TIT LAIT ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
La responsabilité de MON P’TIT LAIT au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les épidémies, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. MON P’TIT LAIT informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Ces cas de force majeure suspendent les obligations de MON P’TIT LAIT, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de MON P’TIT LAIT ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. MON P’TIT LAIT ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de MON P’TIT LAIT ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
MON P’TIT LAIT décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MON P’TIT LAIT devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à MON P’TIT LAIT. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre MON P’TIT LAIT doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
21 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations et données collectées par MON P’TIT LAIT lors de la Commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. La base de données constituée n’a plus besoin de faire l’objet d’une déclaration, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MON P’TIT LAIT d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Le Client devra écrire à radoine@monptitlait.fr en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. Ce droit peut également être exercé en ligne, via le formulaire en ligne accessible depuis la rubrique « Contact » sur le site www.monptitlait.fr MON P’TIT LAIT propose aux Visiteurs et aux Clients de recevoir une newsletter et des offres de MON P’TIT LAIT, ainsi que de sociétés partenaires. Visiteurs et Clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les offres MON P’TIT LAIT ou partenaires. Pour ce faire, le Visiteur ou Client pourra à tout moment modifier son choix en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus.
MON P’TIT LAIT se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
22 – PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
A tout moment MON P’TIT LAIT peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.monptitlait.fr. MON P’TIT LAIT jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.
23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
MON P’TIT LAIT se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, MON P’TIT LAIT conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
24 – COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET MON P’TIT LAIT
En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et MON P’TIT LAIT seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par MON P’TIT LAIT et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.
25 – CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et MON P’TIT LAIT et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de MON P’TIT LAIT peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
26 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
27 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
28 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi française régit les présentes CGV. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de MON P’TIT LAIT seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Versailes.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7). Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Le Client non-professionnel a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR